CAA75 · Juge des référés — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SAS Serience Soins de suite et de réadaptation a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2022-720012509-A001 du 9 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement de soins de suite et de réadaptation « Centre de Rougemont », au titre de l’année 2022 à 329 628 euros, pour la porter à la somme de 418 473,14 euros et d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS des Pays-de-la-Loire sur son recours gracieux formé le 19 juillet 2022. 
 
Par un jugement n° 22.016 du 23 février 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024 sous le n° A24.029 devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par un mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2025 devant la cour administrative de Paris, la SAS Serience Soins de suite et de réadaptation représentée par Me Musset, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d'annuler le jugement n° 22.016 du 23 février 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes ; 
 
2°) de réformer l’arrêté modificatif du 9 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Centre de Rougemont » au titre de l’année 2022 à 329 628 euros, pour la porter à la somme de 418 473,14 euros et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS des Pays-de-la-Loire sur son recours gracieux formé le 19 juillet 2022 ; 
 
3°) de juger que le financement Ségur doit être complet et pérenne ; 
 
4°) d’enjoindre au directeur général de l’ARS des Pays-de-la-Loire d’ajouter aux montants mensuels qui lui sont versés, à compter du 1er janvier 2023, un douzième du montant de la dotation relative à la revalorisation Ségur telle que fixée précédemment ; 
 
5°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’ARS des Pays-de-la-Loire de réexaminer sa demande sur la base d’une compensation intégrale des coûts liés aux revalorisations salariales « Ségur » ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la demande de la SAS Serience Soins de suite et de réadaptation, à titre subsidiaire, au rejet de cette demande. 
 
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Serience Soins de suite et de réadaptation a été transmise à la cour administrative d’appel de Paris, où elle a été enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n° 24PA05457. 
 
Par un courrier du 15 octobre 2025, la cour a invité la SAS Serience Soins de suite et de réadaptation, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Serience Soins de suite et de réadaptation déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Serience Soins de suite et de réadaptation déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
   
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SAS Serience Soins de suite et de réadaptation. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS Serience Soins de suite et de réadaptation et à l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire. 
 
 
Fait à Paris, le 27 novembre 2025. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
A. SEULIN 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.