CAA75 · Juge des référés — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du  
 3 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2418918 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. A, représenté par  
 Me Aucher, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ou, à défaut, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 12 avril 1986, est entré en France le  
 9 septembre 2012. Le 20 décembre 2022, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du  
 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen complet de sa situation, du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisance de motivation, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 27 février 2025. 
 La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.