CAA75 · Juge des référés — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 30 mai 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2421665 en date du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024 sous le numéro 24PA05214, Mme C, représentée par Me Hervieux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2421665 du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2024 ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 30 mai 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel et approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel et approfondi de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024 sous le numéro 24PA05267, Mme C, représentée par Me Hervieux, demande à la Cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2421665 du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'elle invoque à l'appui de sa requête n° 24PA05214 sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce jugement. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante australienne née le 5 avril 1996, est entrée en France le 22 septembre 2018, munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valant titre de séjour, régulièrement renouvelé, et elle a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2023. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions en date du 30 mai 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme C relève appel du jugement en date du 20 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la requête n° 24PA05214 : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Contrairement à ce que soutient Mme C, les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l'ensemble des moyens soulevés en première instance. 
 5. En second lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement contesté soit entaché d'erreurs de fait et de droit est par elle-même sans incidence sur sa régularité. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 6. En premier lieu, la décision mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de prendre la décision contestée. 
 8. En troisième lieu, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, si Mme C fait valoir que le préfet de police a indiqué à tort qu'elle est entrée pour la première fois sur le territoire français en 2018 et qu'elle n'a en aucun cas sollicité un changement de statut mais un renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, cette double circonstance ne peut être regardée comme ayant eu une influence sur l'appréciation portée par le préfet de police sur la demande de titre de séjour de l'intéressée. 
 9. En quatrième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la circonstance que le préfet de police ait commis une erreur de droit dans l'appréciation des conditions de l'activité professionnelle de la requérante est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de ce que Mme C ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, les juges de première instance ont relevé que si Mme C se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis 2017, date à laquelle elle est entrée sur le territoire pour y suivre des études, et y a noué des liens forts, il ressort des pièces du dossier qu'elle est, à la date de la décision attaquée, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Les premiers juges ont également relevé que la requérante ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne dès lors qu'elle n'a exercé, à compter de 2020, une activité de garde d'enfants qu'à temps partiel et ne fait état que d'un contrat conclu en qualité de scénariste postérieur à la décision attaquée. Ainsi, les premiers juges ont considéré, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'en dépit des liens sociaux qu'elle a pu nouer sur le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, Mme C ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit au point 8 du jugement. Au regard de ce qui vient d'être énoncé, la décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, le préfet de police a donné délégation à M. A B, attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés et signataire des décisions en litige, à effet de signer notamment la décision contestée, par un arrêté du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de prendre la décision contestée. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 14 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n° 24PA05267 : 
 17. La présente ordonnance statuant sur la requête n° 24PA05214 de Mme C tendant à l'annulation du jugement n° 2421665 du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2024, la requête n° 24PA05267 tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24PA05267 de Mme C. 
 Article 2 : La requête n° 24PA05214 de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 26 février 2025. 
 Le président assesseur de la 9ème chambre, 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 24PA05214, 24PA052670