CAA75 · Juge des référés — 4 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un jugement n° 2414195 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 2024.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 04 décembre 2024, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2414195 du  
 31 octobre 2024. 
 Vu la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme B, première vice-présidente de la cour et présidente de la 4ème chambre, pour statuer notamment sur les appels relevant de l'application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du préfet de police est transmis à la  
 Cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Versailles et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 4 janvier 2025. 
 La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
 M. B