CAA75 · Juge des référés — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2329400/6-3 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B, représenté par  
 Me Morel, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisante motivation ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisante motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une décision du 17 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Paris a admis M. B à l'aide juridictionnelle partielle (25%).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours ()  peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant ivoirien, est entré en France en août 2016 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du  
 24 octobre 2023, le préfet de police a refusé sa demande. M. B relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".  
 4. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments développés par le requérant, ont suffisamment motivé le jugement, en tenant notamment compte de l'expérience professionnelle de M. B. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. En premier lieu, M. B reprend ses moyens de première instance tirés de l'insuffisante motivation, du défaut d'examen, de la méconnaissance des articles L. 435-1 et  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, arrivé en France en 2016, a exercé une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment depuis le mois de décembre 2020, soit depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée. S'il soutient en appel qu'il a changé d'emploi depuis mars 2024, travaillant désormais en qualité d'étancheur pour la société SOFRET, et que ce métier connait des difficultés de recrutement qui constituent un motif d'admission exceptionnelle au séjour, la circonstance relative aux difficultés de recrutement, à la supposer établie, est postérieure à la date de la décision attaquée et est ainsi sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte les difficultés de recrutement que connaitrait le nouvel emploi du requérant est inopérant et ne peut qu'être écarté.    
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 25 février 2025. 
 La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.