CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 décembre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.  
 Par un jugement n° 2328552/4-1 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 janvier 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 décembre 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation tant dans son principe que sa durée pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par une décision du 26 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan née le 18 août 1999, est entré en France le 15 août 2019 selon ses déclarations. Il relève appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, consécutive à une obligation de quitter le territoire français du 4 octobre 2023 devenue définitive, à laquelle il s'est soustrait. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 26 mars 2024 susvisée, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'attribution de cette aide à titre provisoire.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. A l'appui de sa requête d'appel, M. A reprend le moyen qu'il avait soulevé en première instance, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 28 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.