CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise opposition à la contrainte du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a réclamé le paiement d'une somme de 3 285,21 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement pour les périodes du 1er avril 2017 au 30 novembre 2018 et du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020. 
 Par une ordonnance n° 2116337 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 2°) d'annuler la contrainte du 7 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
   
                  Fait à Paris, le 8 février 2024. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR