CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée à la Cour, le 4 janvier 2024, Mme A B veuve C demande au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant que celle-ci ne prendrait pas en compte la bonne date de fin de présence dans les camps de transit et d'hébergement. 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la Cour a délégué Mme Heers, présidente, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-14 3° et  
 R. 351-3 (1er alinéa). 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A B veuve C est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B veuve C. 
         Fait à Paris, le 22 janvier 2024  
 La Présidente de la 4ème chambre  
   M. HEERS                                                
 N° 19PA01045