CAA44 · Juge des référés — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Nantes la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 7 décembre 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Par une ordonnance n° 2311286 du 28 novembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme B, représentée par Me Alzeari, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 7 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Alzeari de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle a remboursé sa dette peu de temps après la décision contestée et le juge peut en tenir compte ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Madame A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. 
 2. Par une ordonnance du 28 novembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B au motif que le remboursement de sa dette auprès d'EDF ayant été effectué postérieurement à la décision contestée, il s'agit de circonstances sans incidence sur la légalité d'une décision administrative. 
 3. En premier lieu, à l'appui de sa requête d'appel, Mme B se borne à indiquer qu'elle a remboursé sa dette " juste après la décision litigieuse ". Toutefois, ainsi que l'a indiqué le premier juge, cette circonstance, postérieure à la décision contestée du ministre de l'intérieur, est sans incidence sur sa légalité. Si Mme B soutient que le juge peut être amené à tenir compte des circonstances de fait postérieures à la décision contestée, tel n'est pas le cas des recours formés contre des décisions rejetant ou ajournant des demandes de naturalisation. 
 4. En second lieu, Mme B soutient que sa dette vis-à-vis d'EDF résulte d'une défaillance ponctuelle et qu'elle a procédé à son remboursement de manière rapide.  
 5. Toutefois, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement général du postulant. 
 6. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait qu'elle était redevable d'une somme de 1184,96 euros envers EDF à la date du 10 décembre 2021. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date du 10 décembre 2021, Mme B était redevable auprès d'EDF d'une somme impayée de 1184,96 euros. Cette dette n'est pas contestée et Mme B ne fait état d'aucune circonstance particulière expliquant l'origine de cette dette. Dès lors, le ministre de l'intérieur pouvait, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, prendre en compte cette dette pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressée, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celle présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 14 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre 
 Sébastien DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1