CAA44 · Juge des référés — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue de la division et de la construction d’une parcelle cadastrée section XM n° 84 située lieudit Le Botrin.  
 
Par un jugement n° 2102503 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 avril 2024, 9 juillet 2025 et le                     1er octobre 2025, M. B..., représenté par Me Veauvy, demande à la cour :   
 
1°) d’annuler ce jugement du 2 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 du maire de la commune de Questembert ; 
 
3°) d'enjoindre à la commune de Questembert de prendre un arrêté de non opposition à déclaration préalable autorisant la division de la parcelle XM 84 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Questembert la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2025 et 18 septembre 2025, la commune de Questembert, représentée par Me Lahalle, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B... et au rejet des conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 (…) ».  
 
2. Mme B... relève appel du jugement du 2 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue de la division et de la construction d’une parcelle cadastrée section XM n° 84 située lieudit Le Botrin. Toutefois, l’annulation de la délibération du 16 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale par l’arrêt           n° 23NT03863 du 26 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Nantes, devenu définitif, a eu pour effet de priver de base légale l’arrêté du 17 mars 2021 du maire de la commune de Questembert dès lors que l’opposition à la déclaration préalable était fondée sur la méconnaissance des dispositions de ce plan local d’urbanisme intercommunal. Dans ces conditions, l’annulation de la délibération du 16 décembre 2019 ayant entrainé le retrait, devenu définitif, de l’arrêt                  17 mars 2021 du maire de la commune de Questembert, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... de même que sur les conclusions à fin d’injonction. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune de Questembert le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : La commune de Questembert versera à M. B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Questembert. 
 
Fait à Nantes, le 10 avril 2026. 
 
 
 
 
 
La présidente de la 5e chambre 
  
 
 
 
 
S. RIMEU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.