CAA54 · Juge des référés — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A  D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2024 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Bas-Rhin.  
 Par un jugement n° 2408104 du 6 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. C alias D, représenté par Me Lagha, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2024 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte, et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M D, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2020. Le 18 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de port d'arme de catégorie D et détention de stupéfiants. Par deux arrêtés du même jour, le préfet du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Bas-Rhin. M. C alias D fait appel du jugement du 6 novembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a pris l'arrêté en litige à l'encontre de M. D, ressortissant algérien placé en garde à vue le 18 octobre 2024 et ayant décliné cette identité. La consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a révélé que l'intéressé était connu sous de multiples identités, dont aucune ne concerne M. C. Au cours de son audition par les services de police, M. D a déclaré ne pas disposer de titre d'identité. Si son avocate a indiqué devant le tribunal que l'intéressé était en réalité M. C, ressortissant algérien titulaire d'une carte d'identité et père d'un enfant français et a déclaré au cours de l'audience de première instance, qu'il avait menti sur son identité au cours de sa garde-à-vue, il ne produit, comme en première instance, aucun élément probant de nature à établir cette identité, ses allégations et la seule présence de la personne qu'il présente comme sa compagne au cours de l'audience étant insuffisantes à cet égard. Dans ces conditions, les justificatifs produits au nom de M. C doivent être regardés comme concernant un tiers et non M. D.  
 4. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir les rappelé faits pour lesquels il a été interpellé et placé en garde-à-vue ainsi que l'entrée et le maintien irréguliers de M. D sur le territoire français, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, que l'intéressé ne justifiait pas d'un droit au séjour et qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 1°, 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D au vu des éléments portés à sa connaissance. En particulier, cet arrête mentionne qu'il se déclare marié et qu'il serait le père de deux enfants mineurs dont il assurerait la charge. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision en litige et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, en conséquence, être écartés.  
 5. En deuxième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ".  
 6. M. D soutient qu'il est père d'un enfant français et, qu'en cette qualité, il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, ce qui faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre. Tous les justificatifs qu'il produit au soutien de ces allégations concernent toutefois M. C et, compte tenu de ce qui a été dit au point 3 de la présente ordonnance, sont insuffisants pour établir que l'intéressé est effectivement parent d'enfant français.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 8. M. D se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il aurait eu un enfant. Là encore, tous les justificatifs qu'il produit au soutien de ces allégations concernent M. C et, compte tenu de ce qui a été dit au point 3 de la présente ordonnance, ne peuvent être pris en compte. M. D ne démontre ainsi pas avoir sur le territoire français, où il ne résidait que depuis 4 ans à la date de l'arrêté en litige, des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulière. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elle a été prise, ni comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur dont il affirme être le père. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 9. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. D n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour et assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 11. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. D, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu'il s'y maintient irrégulièrement et qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de justificatif de domicile et de document d'identité. En se bornant à indiquer qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et que plusieurs prises d'empreintes digitales sous des identités différentes ne peuvent constituer un motif de refus, M. D ne conteste pas utilement les motifs ainsi retenus qui permettaient au préfet de refuser légalement de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.  
 13. D'une part, la seule durée de présence en France de l'intéressé, de quatre ans à la date de l'arrêté, l'absence de condamnation pour les faits qui lui sont reprochés et la stabilité de ses liens en France, dont il a été indiqué qu'ils n'étaient pas établis, ne suffisent pas à caractériser des circonstances humanitaires justifiant qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à l'encontre de M. D. 
 14. D'autre part, alors que l'intéressé n'était présent en France que depuis quatre ans, il ne démontre pas avoir des liens particuliers sur le territoire. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements et est connu sous plusieurs identités, ce qui, sans constituer une menace pour l'ordre public, démontre une absence d'intégration en France. Dans ces conditions, et en admettant même que la présence en France de M. D ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet pouvait légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans à son encontre.  
 15. En septième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 8 de la présente ordonnance et alors que M. D n'établit pas avoir des liens sur le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à Me Lagha. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 28 février 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B