CAA54 · Juge des référés — 6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement no 2401940 du 28 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle fixait la République Démocratique du Congo, et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Alevropoulou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2024 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir et, pendant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, tant au regard des risques encourus en cas de retour en Grèce qu'au regard de son état de santé ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, a obtenu l'asile le 28 avril 2020 en Grèce. Elle est entrée en France, selon ses déclarations, le 24 octobre 2022 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile, par un arrêté du 1er mars 2024, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A fait appel du jugement du 12 avril 2024 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle fixait la République Démocratique du Congo, a rejeté le surplus de sa demande. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par Mme A par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, alors que l'intéressée n'établit pas avoir porté à la connaissance du préfet les éléments relatifs à son état de santé, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'était présente en France que depuis moins d'un an et demi à la date de la décision en litige et ne démontre ni même n'allègue y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulière. Par ailleurs, si elle fait valoir qu'elle a quitté la Grèce, pays dans lequel elle a obtenu le statut de réfugiée, après avoir été victime de viol et de fortes discriminations en raison de son origine ethnique, la mesure d'éloignement contestée n'a pas pour objet de fixer le pays de destination. Enfin, Mme A se prévaut du suivi médical dont elle bénéficie en France. Toutefois, les pièces qu'elle produit, à savoir une ordonnance en vue d'effectuer une IRM, la confirmation du rendez-vous pour cet examen et deux comptes-rendus de consultation, ne suffisent pas à établir qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni l'absence de possibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Grèce. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
   
 5. En troisième lieu, si Mme A soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur de droit, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 7. Mme A soutient qu'elle serait exposée à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Grèce, pays dans lequel elle a obtenu le statut de réfugiée et où elle aurait été victime de viol et de fortes discriminations en raison de son origine ethnique. Toutefois, les documents à caractère général produits par l'intéressée ne suffisent pas à établir la réalité des risques allégués ni l'impossibilité de bénéficier de la protection des autorités locales, qu'elle indique elle-même ne pas avoir sollicitées. Au demeurant, la demande d'asile qu'elle a formée en France en faisant valoir les mêmes éléments a été définitivement rejetée par la CNDA par une ordonnance du 15 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'était présente en France que depuis moins d'un an et demi à la date d'édiction de l'arrêté contesté et elle ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'elle a, en France, des liens d'une intensité ou d'une ancienneté particulière. Par suite, et alors que la protection internationale dont elle bénéficie en Grèce ne constitue pas une circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction d'une telle mesure, Mme A n'établit pas que le préfet ne pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Alevropoulou. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 6 décembre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly 
 No 24NC01858