CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2308312 du 3 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. A B, représenté par Me Airiau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 janvier 2024 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne s'est pas prononcée sur chacun des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Samson-Dye, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français pour la dernière fois, selon ses déclarations, en 2021. Le 18 novembre 2023, il a été remis par les autorités allemandes aux fonctionnaires de police français et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par des arrêtés du même jour, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. M. A B fait appel du jugement du 3 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer les mesures en matière de police des étrangers, lors des permanences qu'elle assure. Il n'est pas établi que Mme C n'aurait pas été de permanence le samedi 18 novembre 2023, date d'édiction de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A B soutient que sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcée à son encontre. Il se prévaut de ses efforts d'intégration, de la présence régulière en France de cousins et de ce qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ses trois frères résidant au Qatar. Il ressort toutefois des pièces du dossiers que l'intéressé, célibataire et sans enfant, déclare être entré en France pour la dernière fois en 2021, soit il y a deux ans à la date de la décision en litige, et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2018. Par ailleurs, il ne démontre pas, par les attestations qu'il produit, qu'il a en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. En outre, les autres éléments versés au dossier, notamment les titres de séjour qataris de ses frères, ne permettent pas d'établir qu'il serait dépourvu d'attaches familiales ou personnelles en Tunisie, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, les circonstances qu'il ait occupé un poste de manœuvre de mai à octobre 2023 et qu'il dispose de son propre logement depuis le 22 novembre 2023 ne suffisent pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Au regard des circonstances de fait ainsi rappelées, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 7. M. A B ne conteste pas ne pas justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et entrer ainsi dans le cas prévu au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'a retenu l'arrêté litigieux. En se bornant à soutenir qu'il fait preuve d'un effort d'intégration dans la société française, il ne justifie ni de circonstances particulières de nature à entacher le refus de lui accorder un tel délai d'une erreur manifeste d'appréciation, ni que cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d'une telle illégalité. 
 9. En cinquième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A B a été mis à même de faire valoir des observations orales préalablement à la mesure d'éloignement prise à son encontre lors de son audition par les services de police le 18 novembre 2023, l'administration n'étant pas tenue de lui demander, de façon spécifique, s'il avait des observations à présenter sur les autres mesures édictées concomitamment, et en particulier sur l'interdiction de retour. En tout état de cause, s'il fait valoir qu'il s'occupe des enfants en bas âge de sa cousine, laquelle présenterait des problèmes de santé, ce seul élément, alors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir que sa présence auprès d'eux serait indispensable, n'est pas de nature à influer sur le contenu de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 13. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. En l'espèce, la préfète indique, au visa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A B déclare être entré en France en 2021, qu'il s'y maintient sans avoir cherché à régulariser sa situation et qu'il ne démontre pas l'intensité de ses liens avec la France. La décision, qui mentionne également qu'il ne fait pas valoir l'existence de circonstances humanitaires particulières, comporte ainsi la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Cette motivation établit que la préfète a pris en compte, au vu de la situation de l'intéressé, l'ensemble des critères prévus par la loi. Elle n'avait pas, en particulier, à se référer à la menace à l'ordre public, si elle n'entendait pas opposer ce critère. Elle n'avait pas davantage à mentionner que l'intéressé n'avait pas fait l'objet de mesures d'éloignement depuis sa dernière entrée en France. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour, du défaut d'examen et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 15. En septième lieu, eu égard ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance et alors que M. A B ne réside en France que depuis deux ans à la date de l'arrêté litigieux et ne démontre pas de liens d'une intensité particulière sur le territoire nationale, ni une dépendance de sa sœur à son égard, le moyen, invoqué à l'encontre de l'interdiction de retour et tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 16. En septième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A B et à Me Airiau. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 3 mai 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. D