CAA13 · Juge des référés — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, Mme B D épouse C et M. A C, représentés par Me Zerbib, demandent à la Cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d'Azur a rejeté, d'une part, leur réclamation préalable concernant les impositions supplémentaires mises à leur charge et, d'autre part, leur demande de remise gracieuse des pénalités et majorations en matière d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de leur accorder un sursis à paiement de l'ensemble des sommes sollicitées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C, à M. A C et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 18 novembre 2024. 
 RP