CAA13 · Juge des référés — 17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de  
 deux ans.  
 Par un jugement n° 2402198 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I - Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n° 24MA02313, Mme A B, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ibrahim, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante s'engageant dans ce cas à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions  
 des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de  
 deux ans est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille. 
 II - Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n° 24MA02314, Mme A B, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 24 juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ibrahim, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante s'engageant dans ce cas à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; 
 - la requête au fond est assortie de moyens sérieux. 
 Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, de nationalité comorienne et née le 9 novembre 1989, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la requête n° 24MA02313, elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués en première instance. Par la requête n° 24MA02314, elle demande le sursis à exécution de ce jugement. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7° () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 4. En premier lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est entrée en France le 8 octobre 2012 sous couvert d'un visa long séjour. L'appelante affirme être présente sur le territoire national depuis dix ans, où elle a donné naissance à son fils le 22 juin 2015 et au sujet duquel elle produit trois certificats de scolarité au titre des années 2019-2020, 2021-2022 et 2022-2023. S'il est constant qu'elle a d'abord séjourné régulièrement sur le territoire français en obtenant trois titres de séjour en qualité d'étudiante dont le dernier expirait le 31 octobre 2015, elle a, par la suite, fait l'objet de trois décisions portant obligation de quitter le territoire en 2017, 2020 et 2022. De plus, à supposer même que Mme A B puisse être regardée comme ayant résidé habituellement en France depuis son arrivée en 2012, elle n'établit pas être dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. Si elle soutient toutefois avoir transféré l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux en France, elle ne démontre pas l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens l'attachant au territoire français, pas plus qu'elle ne justifie d'une particulière insertion socioprofessionnelle. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle de Mme A B. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 7. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, Mme A B ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de celui-ci doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 9. En l'espèce, Mme A B affirme résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, disposer de solides attaches familiales sur le territoire français et, enfin, ne constituer nullement une menace à l'ordre public. Si le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait référence, dans sa décision, au critère relatif à la menace à l'ordre public que représenterait sa présence sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelante représenterait une telle menace et que l'autorité préfectorale aurait retenu une telle circonstance à son encontre. Ainsi, dans la mesure où les termes de l'ensemble de l'arrêt litigieux établissent que la situation de Mme A B a été appréciée au regard de sa durée de présence en France, de ses conditions de son séjour et de l'existence de précédentes mesures d'éloignement, le préfet a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision précitée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions,  
 y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 11. La présente ordonnance statue sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de première instance attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête n° 24MA02314 tendant à l'application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24MA02314 présentée par Mme A B. Dans cette affaire, les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 2 : La requête n° 24MA02313 de Mme A B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à Me Ibrahim. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 17 décembre 2024. 
 2, 24MA02314