CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 mai 2024
- ECLI
- ORCA_24MA01121_20240502
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 1er mai 2024, Mme A B entend contester la décision du 26 avril 2024 par laquelle la commission d'attribution du Fonds de solidarité pour le logement des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide financière. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 2 mai 2024. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 2 mai 2024
Référence
ORCA_24MA01121_20240502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel