CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 mars 2024
- ECLI
- ORCA_24MA00670_20240319
- Date
- 19 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B demande à la Cour d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours en vue d'une offre de logement au titre du droit au logement opposable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 19 mars 2024. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 19 mars 2024
Référence
ORCA_24MA00670_20240319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel