CAA69 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 la SAS BG Industrie, représentée par Me Gateau et Me Maurer, demande au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Vu la décision du 2 septembre 2024, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Michel, présidente de chambre, pour statuer dans le cadre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". 
 2.En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon la requête de la SAS BG Industrie tendant à ce que ce tribunal prononce la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et des majorations correspondantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de la SAS BG industrie est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la SAS BG Industrie. 
 Fait à Lyon, le 23 décembre 2024. 
     
 La présidente de la 5ème chambre 
 Céline Michel 
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