CAA69 · Juge des référés — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Le syndicat intercommunal alimentation eau potable et assainissement Ouche Norge et Vouge (SINOTIV'EAU) a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Fauverney a délivré à M. et Mme C et B A un permis de construire une maison individuelle avec annexes sur un terrain situé rue du Moulin, l'arrêté du 16 février 2022 leur délivrant un permis de construire modificatif et la décision du 21 février 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2201031 du 4 juillet 2024 le tribunal, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a, à son article 1er, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 en tant seulement qu'il autorisait la construction d'une dépendance partiellement couverte d'un toit à pan unique et imparti à M. et Mme A un délai de trois mois pour solliciter la régularisation du permis de construire. 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Fauverney, représentée par Me Supplisson, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement et de rejeter la demande du SINOTIV'EAU ; 
 2°) de mettre à la charge du SINOTIV'EAU la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la commune de Fauverney déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Le désistement de la commune de Fauverney est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Fauverney. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fauverney et au syndicat intercommunal alimentation eau potable et assainissement Ouche Norge et Vouge. 
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2025. 
     
 La présidente de la 5ème chambre 
 Céline Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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