CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2309366 du 21 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa situation justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant cambodgien né le 22 avril 1996, est entré en France le 9 septembre 2023, selon ses déclarations, au moyen d'un visa délivré par les autorités allemandes, valable pour un séjour de neuf jours au plus entre le 7 et le 30 septembre 2023. Le 25 septembre 2023, il a présenté une demande de protection internationale auprès de la préfecture du Rhône. Saisie d'une requête aux fins de prise en charge le 6 octobre 2023,  l'Allemagne a expressément fait connaître son accord le 16 octobre suivant. Par l'arrêté contesté du 24 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer vers ce pays. L'intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par un jugement du magistrat désigné par la présidente de cette juridiction en date du 21 novembre 2023, dont il fait appel. 
 3. A l'appui de ses conclusions, M. B reprend les moyens qu'il avait soulevés en première instance. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 19 février 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,