CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois l'article L. 522-3 dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions de la requête 24DA01312 : 
 3. Par lettre du 2 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Lille a demandé à Mme B de mettre fin à son comportement inapproprié en raison du caractère abusif de ses nombreux recours, souvent identiques, déposés devant le tribunal administratif dans le cadre de divers litiges l'opposant au conseil régional des Hauts-de-France. Ce courrier ne revêt toutefois pas la nature d'un acte administratif faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que la demande présentée par Mme B est manifestement irrecevable. En conséquence, sa requête doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions de la requête 24DA01317 : 
 4. Dès lors qu'il est statué sur le fond du litige, les conclusions aux fins de surseoir à l'exécution de la décision sur le fondement des articles R. 811-15 et suivants du même code sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme B. 
 Article 2 : La requête n° 24DA01312 de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24DA01317 tendant à la suspension de la décision du 2 juillet 2024 du président du tribunal administratif de Lille. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Douai le 15 juillet 2024.  
 Le président de chambre 
 Signé : Marc Heinis       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Bénédicte Gozé 
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 N°24DA01312,24DA01317