CAA59 · Juge des référés — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2311603 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 24DA01277, M. B, représenté par Me Basili, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - s'il a vécu sous une fausse identité, il regrette cette erreur et il n'a pas fraudé ; 
 - il ne présente pas de menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024 sous le n° 24DA01904, M. B, représenté par Me Basili, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 11 juin 2024 du tribunal administratif de Lille. 
 Il soutient qu'il y a urgence à prononcer ce sursis à exécution car son éloignement est prévu le 16 octobre 2024, les conséquences en seraient désastreuses et ses moyens sont sérieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant algérien, né le 28 décembre 1991, est entré en France le 28 novembre 2018. Sous le n° 24DA01277, il relève appel du jugement du 11 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Sous le n° 24DA01904, il demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / () ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. M. B indique qu'il a rencontré une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant le 30 novembre 2022, à la suite de quoi il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français. Il ressort d'un courrier de la mère de l'enfant du 29 septembre 2023, produit par l'intéressé en première instance, que le couple est séparé et ne partage plus de vie commune. Le préfet lui a refusé la délivrance du titre sollicité en indiquant que M. B a vécu sous une fausse identité, que cette infraction portée à la connaissance du procureur de la République n'est pas contestée par l'intéressé. Le préfet souligne que M. B a été mis en cause à sept reprises pour vente à la sauvette et a été condamné pour ce motif à deux reprises en 2020 et 2021 à un mois d'emprisonnement avec sursis et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2021. Il a également été mis en cause pour des faits de recel qui selon l'intéressé résulte de l'achat d'un téléphone volé et pour des faits d'outrage et rébellion sur dépositaire de l'autorité publique lors de son arrestation. Eu égard au caractère réitéré et relativement récent de ces faits qui se sont déroulés entre 2019 et 2020, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à M. B la délivrance du titre sollicité.  
 5. Par ailleurs, M. B ne vit plus avec la mère de son enfant et les preuves d'achat de produits pour enfant qu'il verse au dossier sont peu nombreuses et antérieures à la séparation d'avec son ex compagne intervenue le 10 mai 2023 selon les déclarations de cette dernière à la police. Même si elle a déclaré qu'il vient à son domicile voir son enfant, ses déclarations très imprécises ne suffisent pas à établir que M. B aurait maintenu des liens réguliers avec cet enfant. Il dispose d'attaches familiales en Algérie où réside sa famille. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 7. Comme indiqué au point 5, M. B ne justifie pas qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête à fin de sursis à exécution : 
 9. La présente ordonnance statuant sur la requête en annulation présentée contre le jugement n° 2311603 du 11 juin 2024 par le tribunal administratif de Lille, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement devient sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 24DA01904 de M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Basili. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 1er octobre 2024 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°24DA01277, 24DA01904