CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices économique et moral résultant de l'illégalité de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions. 
 Par un jugement no 2108250 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme C, représentée par Me Jean-Luc Wabant, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices économique et moral résultant de l'illégalité de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B C.  
 Fait à Douai, le 31 mai 2024. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Bénédicte Gozé       La première vice-présidente de la cour 
 Présidente de la cour par intérim 
 Signé : Marie-Pierre A       
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 N°24DA01008