CAA33 · Juge des référés — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la société Parc éolien de Souvigné 2, représentée par Me Leplanois, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 27 décembre 2023 portant rejet de sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien à Souvigné, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de poursuivre l'instruction de sa demande d'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2025 et le 24 juillet 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2025, la société Parc éolien de Souvigné 2 déclare se désister purement et simplement de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La société Parc éolien de Souvigné 2 a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 26 juillet 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Parc éolien de Souvigné 2. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien de Souvigné 2 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. 
 Fait à Bordeaux, le 18 aout 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Frédérique Munoz-Pauziès 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.