CAA78 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par un jugement n° 2306803 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne respecte pas le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut particulier de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante marocaine née le 13 mars 1986, entrée en France avec un visa de court séjour, en avril 2016 selon ses déclarations, a présenté le 15 décembre 2017 une demande d'asile rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 février 2019, décision confirmée le 26 août 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Suite au rejet de sa demande d'asile, elle a fait l'objet d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, pris à son encontre le 9 décembre 2019. Le 5 octobre 2022, elle a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée. Par l'arrêté contesté du 19 juillet 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Mme B relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que Mme B ne remplit pas les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors qu'elle est entrée en France sans être en possession d'un visa de long séjour et ne produit pas un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi, qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa demande d'admission au séjour en qualité de salariée a été examinée dans le cadre du pouvoir général d'appréciation sans texte du préfet, qu'à l'appui de sa demande, elle produit une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur le 5 août 2021 pour un emploi de vendeuse snacking polyvalente, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et des bulletins de paie de février 2020 à juillet 2021, que, toutefois, eu égard à sa soustraction à une mesure d'éloignement et après avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier, elle ne peut être regardée comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour et que, séparée sans charge de famille, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées. Il ressort de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.  
 4 En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens des décisions portant refus de séjour et éloignement. La requérante ne précise d'ailleurs pas les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante aurait été privée de son droit d'être entendue doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de son activité salariée. Toutefois, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile et de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 9 décembre 2019, qu'elle n'a pas exécutée. Si elle produit une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, pour un emploi de vendeuse snacking polyvalente en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de dix-huit bulletins de salaire de février 2020 et juillet 2021, cette activité professionnelle était récente à la date de la décision contestée. Séparée de son mari et sans charge de famille, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Maroc où résident ses deux frères et ses deux sœurs et où elle-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, en estimant que l'intéressée ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En quatrième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile anciennement codifié à l'article L. 313-11 7° de ce code, dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été présentée sur ce fondement. Ce moyen doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit, le refus d'autoriser son séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 9. Enfin, l'arrêté contesté ne comportant pas de décision portant interdiction de retour sur le territoire français, les conclusions dirigées contre une telle décision ne peuvent qu'être rejetées.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 12 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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