CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2312953 du 10 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B, représenté par Me Jeugue Doungue, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un récépissé de demande de titre. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et  est, en conséquence, entaché de nullité ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de l'arrêté du 28 septembre 2023 : 
 - il justifie de circonstances humanitaires ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être préalablement entendu et ne l'a pas informé de son droit à être assisté d'un avocat, en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 -  l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non- admission dans le système d'information Schengen sont illégaux dès lors qu'ils se fondent sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire eux-mêmes illégaux ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non- admission dans le système d'information Schengen sont entachés d'une erreur d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; la durée d'un an est excessive ; 
 - l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 5 avril 1995 à Tiznit, qui a déclaré être entré en France en septembre 2022, muni d'un visa de court séjour à destination de l'Espagne, a fait l'objet d'un arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il fait appel du jugement du 10 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si M. B fait valoir que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une erreur de droit et méconnaîtrait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens, qui ont trait au bien-fondé des motifs du jugement, ne sont pas susceptibles d'en entacher la régularité. 
 4. En deuxième lieu, M. B ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance, fondée sur l'irrecevabilité de ses conclusions en annulation de l'arrêté en tant qu'il l'informe de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il s'ensuit, et alors qu'il n'appartient pas au juge d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le premier juge, que ses conclusions présentées en appel tendant aux mêmes fins ne peuvent être que rejetées.  
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre " (). ". 
 6.  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de son placement en rétention administrative, suite à son interpellation par les services de police le 28 septembre 2023, M.  B a été informé de son droit à être assisté par un avocat et a été mis à même, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de son audition, de présenter des observations sur sa situation administrative, familiale et professionnelle, ainsi que sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement à son encontre. Alors qu'il n'indique pas qu'il aurait disposé d'autres informations que celles qu'il a communiquées aux services de police lors de son audition et qui, si elles avaient été communiquées, auraient été de nature à faire obstacle aux décisions l'obligeant de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, ainsi que du respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter le moyen tiré de ce que M. B pourrait prétendre à l'obtention d'un titre de séjour en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012. 
 9. En cinquième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des 
 droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute a personne a droit au respect de sa vie 
 privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 10. Si M. B fait valoir qu'il ne menace pas l'ordre public, que ses centres d'intérêts se situent en France où résident son frère et sa belle-sœur, qu'il a plusieurs diplômes et une équivalence professionnelle et qu'il a l'intention de travailler, il est entré récemment en France, s'y est maintenu irrégulièrement, ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle, ni être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine où il a vécu longtemps. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, en prenant l'arrêté litigieux, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité d'une décision de refus de titre à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour, ainsi que le moyen tiré d'un défaut de motivation de ces deux dernières décisions. 
 12. En septième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / ()  ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ()  ". 
 14. L'intéressé ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.  
 15. En neuvième lieu, en l'absence d'élément nouveau ou pertinent en appel, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux en tant qu'il fixe le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, en conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 11 juillet 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
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