CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. B C A par Me de Clerck, avocate, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/03/2023, sous le numéro susvisé, contre le jugement nos 2207975,2208091 du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B C A. 
 Fait à Versailles, le 21/03/2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Paul-Louis ALBERTINI