CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 9 mars 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 février 2023, sous le n° 23VE00412, la requête présentée par M. B, représenté par Me De Clerck, avocate, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2210638 du 26 janvier 2023 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Fait à Versailles, le 9 mars 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 N° 19VE00894