CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, M. A B, représenté par Me Ba, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen immédiat de sa situation à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 27 juin 2023 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef