CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme C A demande à la cour d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Tarbes a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de visite, pour rendre visite à M. D B incarcérée à la maison d'arrêt de Tarbes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Pau. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme C A. 
 Fait à Toulouse, le 20 avril 2023 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef