CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B A épouse C, représentée par Me Djeumain Bagni, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2209642 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme B A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Djeumain, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2209642 du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 septembre 2022 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de lui enjoindre, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 22 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Djeumain, déclare se désister de sa requête. 
 La requête et le mémoire en désistement ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () () ". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 22 novembre 2023, Mme B A, représentée par son avocate, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B A épouse C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. MENASSEYRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.