CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. 
 Par une ordonnance n° 2310038 du 20 septembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A, représenté par Me Fadoul, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2023 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 1° et R. 351-ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
                                                      Fait à Paris, le 23 octobre 2023 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR