CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 La SNC Plaisir Saint Nazaire Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Trignac (Loire-Atlantique) à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire situé ZAC de Savine.  
 Par un jugement n° 1812437 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, La SNC Plaisir Saint Nazaire Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1812437 du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de prononcer un dégrèvement à hauteur de 1 650 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé à hauteur de 964 euros au titre des taxes contestées pour l'année 2018 et au rejet du surplus des conclusions.  
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, La SNC Plaisir Saint Nazaire Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, la SNC Plaisir Saint Nazaire Invest Hôtels déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Plaisir Saint Nazaire Invest Hôtels.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Plaisir Saint Nazaire Invest Hôtels, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 19 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 G. QUILLÉVÉRÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0