CAA44 · Juge des référés — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 23NT02453 du 20 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par Mme A F, Mme D F, M. E F, M. B F et M. C F. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visé ci-dessus comporte en son en-tête deux erreurs matérielles relatives à l'identification de la juridiction rendant la décision. En effet, alors que cet arrêt est rendu par la cour administrative d'appel de Nantes, il est mentionné en deux endroits " Cour administrative d'appel de Caen ". 
 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  L'en-tête de l'arrêt n° 23NT02453 est rectifié comme suit : La mention " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE CAEN. " est remplacée par " COUR ADMINISTATIVE D'APPEL DE NANTES " et la mention " La cour administrative d'appel de Caen  
 (3ème chambre) " est remplacée par " La cour administrative d'appel de Nantes (3ème chambre) ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, Mme D F, M. E F, M. B F, M. C F, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à la la CPAM du Calvados. 
 Fait à Nantes, le 31 décembre 2024 
 Le président de la cour 
 Olivier Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.