CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2300803 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A, représenté par Me Tordo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. Il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour, de ce que l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'un examen de sa situation, méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Nantes, le 24 janvier 2024. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1