CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.    
 Par un jugement no 2105930 du 9 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.    
 Procédure devant la cour :   
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Grün, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante serbe, est entrée en France, selon ses déclarations, le 28 septembre 2018. Elle a présenté une demande d'asile le 11 octobre 2018, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 décembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mai 2019. Par un arrêté du 12 août 2021, le préfet de la Moselle a décidé de ne pas renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme C relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, en se bornant à affirmer que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle, sans assortir ce moyen d'autres précisions, notamment en faisant valoir des éléments de sa situation que le préfet n'aurait pas pris en considération dans l'arrêté litigieux, la requérante ne met pas la cour à même d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen.  
 4. En second lieu, la requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et à Me Grün.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.   
 Fait à Nancy, le 5 mai 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé : A. Laubriat         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly