CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement, n° 2203420 du 7 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B, représenté par Me Couronne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'autre part, de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen dont il fait l'objet ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B par une décision du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré en France en 2016 muni d'un visa de court séjour. Le 19 septembre 2019, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 15 novembre 2021, il a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à la législation des stupéfiants. Le 23 novembre 2022, il a été contrôlé par les services de la sécurité publique de Nancy et placé en garde à vue pour s'être maintenu sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Par deux arrêtés du 24 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B fait appel du jugement du 7 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire : 
 3. D'une part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public et qu'il n'avait pas déféré à une première obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, a examiné l'ensemble de la situation personnelle et familiale de M. B et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. D'autre part, s'agissant de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine et à la menace que représente sa présence en France pour l'ordre public dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Par suite, et alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. M. B soutient que sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre. Il se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2016, ainsi que de l'état de santé de son père, qui réside en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français en 2019, à laquelle il n'a pas déféré. Par ailleurs, le certificat médical qu'il produit ne permet pas d'établir que l'état de santé de son père s'opposerait à une mesure d'éloignement, pas plus que sa présence lui serait indispensable. En outre, bien qu'il soit entré en France à l'âge de seize ans, il n'établit pas avoir tissé en France des liens particulièrement intenses et stables.  Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 6. En second lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas, par elle-même, pour objet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;() 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 9. Il n'est pas contesté que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter de titre de séjour à l'expiration de son visa, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 15 novembre 2021, pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Dans ces conditions et à supposer même qu'il puisse être regardé comme disposant de garanties de représentation suffisantes, il entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 et des 3° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". D'autre part, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 14. En l'espèce, il ressort de la décision en litige que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B, le préfet a pris en compte les critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant que, quand bien même il est présent sur le territoire national depuis 2016, son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public, qu'il n'établit pas l'existence de liens intenses et stables en France, qu'il n'a pas fait valoir de circonstances humanitaires particulières justifiant que ne soit pas prononcée à son encontre d'interdiction de retour et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné l'ensemble des critères fixés par la loi doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, si M. B invoque la présence en France de son père et le fait que son comportement ne constituerait plus une menace pour l'ordre public, ces éléments, eu égard à ce qui a été dit au point 5 de la présente décision, ne suffisent pas à établir que le préfet ne pouvait légalement, en tenant compte des éléments mentionnés au point précédent, prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans à son encontre. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Couronne. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
   
 Fait à Nancy, le 6 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
                                 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                               SC 
 La greffière, 
 A. Bailly