CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une production, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B A entend contester la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-10 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Marseille, le 5 décembre 2023. 
 N°  
 RP