CAA69 · Juge des référés — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de l'Ain du 25 août 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2307488 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Ilic, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le jugement attaqué :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la magistrate désignée a omis de statuer sur la possibilité pour lui de se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le tribunal n'a pas étudié les éléments cités dans son recours ni même tiré les conséquences légales ;  
 - c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur des appréciations qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C B, ressortissant camerounais né le 9 mars 2001, déclare être entré en France en août 2022 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités croates, valable du 5 octobre 2021 au 5 octobre 2022, et s'être maintenu sur le territoire après l'expiration de la validité de ce titre. Par un arrêté du 25 août 2023, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. C B fait appel du jugement du 23 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. M. C B soutient que, par la motivation qu'elle a retenue, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon n'a pas suffisamment développé sa réponse sur le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen de sa situation. Toutefois, en indiquant respectivement aux points 2 et 3 du jugement que " l'obligation de quitter le territoire français attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée " et qu'" il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement contestée ", et alors qu'elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés par le requérant, la première juge a, au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative, suffisamment motivé sa réponse au moyen invoqué. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. C B aurait soulevé, devant le tribunal administratif, un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-1 du même code depuis le 1er mai 2021. En effet, si le requérant a mentionné l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce n'est qu'à l'appui du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation, moyens auxquels la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a respectivement répondu aux points 3 et 9 du jugement contesté. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit en raison de l'absence d'étude par le tribunal des difficultés pour solliciter un visa au Cameroun et d'une erreur d'appréciation notamment en ce que le tribunal a érigé des conditions d'appréciation qui ne rentrent pas dans le cadre de l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision juridictionnelle, sont sans incidence sur sa régularité et ne peuvent donc qu'être écartés pour ce motif. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". L'article L. 613-1 du même code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 8. M. C B soutient que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation. Toutefois, d'une part, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les textes applicables à la situation de l'intéressé et plus particulièrement la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise, en outre, les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment en reprenant sa situation familiale et en mentionnant le fait qu'il est entré en France à l'âge de 21 ans, qu'il a passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, dans lequel résident encore sa mère, sa sœur et sa fille, qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le mois de mars 2023 et que son retour au Cameroun a vocation à demeurer très bref, le temps pour lui de solliciter un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de Français. Par suite, et alors que la préfète n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, cette dernière comporte une motivation suffisante en droit et en fait sur la situation de M. C B, bien qu'elle ne mentionne pas sa blessure au genou ainsi que les contrôles médicaux réguliers dont il prétend devoir faire l'objet, éléments, au surplus, qui ne sont d'ailleurs étayés par aucune pièce du dossier.  
 9. D'autre part, la mesure d'éloignement que la préfète de l'Ain a prononcée à l'encontre du requérant a été édictée sur le fondement du deuxième point de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui correspond à la situation dans laquelle se trouvait M. C B. Ainsi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conditions de régularité de son entrée en France, l'autorité préfectorale a  procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. En outre, la circonstance que le vice-consul de France à Douala s'est suicidé en août 2023 est sans incidence sur la situation de M. C B et son éventuelle demande de visa de long séjour. Il s'ensuit que les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 11. Si M. C B soutient que l'autorité préfectorale n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-1 du même code depuis le 1er mai 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement juridique. Dès lors, la seule obligation pour l'autorité préfectorale était de vérifier si le requérant pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète a, de fait, examiné le droit au séjour de l'intéressé sur ce fondement puisqu'elle a mentionné la possibilité qui s'offre à lui de solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun afin de régulariser sa situation, et qu'elle s'est abstenue d'assortir sa mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire, afin de ne pas entraver les démarches futures de M. C B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. M. C B fait valoir qu'il réside en France depuis le mois d'août 2022, sans apporter de preuves relatives à la date de son entrée sur le territoire. S'il a contracté mariage avec une ressortissante française mère d'un enfant mineur en mars 2023, il n'a pas tenté de régulariser son droit au séjour à l'expiration de son titre de séjour délivré par les autorités croates en octobre 2022, soit à peine deux mois après son entrée alléguée sur le territoire. La durée de sa présence en France est donc majoritairement due à son maintien irrégulier sur le territoire, avec l'intention de mettre l'administration devant le fait accompli. En effet, il ressort des termes mêmes du procès-verbal d'audition transmis par la préfecture de l'Ain en première instance que son épouse " s'occupe de [s]es papiers " et qu'elle aurait reçu le conseil qu'il fallait attendre six mois après leur mariage pour déposer un dossier de demande de titre de séjour. De plus, s'il soutient disposer d'attaches en France, la seule circonstance qu'il soit marié avec une ressortissante française ne suffit pas à lui ouvrir un droit au séjour, dès lors qu'il n'a pas formulé de demande sur ce fondement et qu'il ne remplissait pas, à la date de la décision attaquée, les conditions de délivrance d'un tel titre, dont l'obtention d'un visa de long séjour est un préalable. Par ailleurs, il ne démontre pas, par les pièces produites (essentiellement composées d'attestations de connaissances liées à son activité bénévole au sein d'un club de football), qui sont insuffisamment nombreuses, diversifiées et probantes, qu'il a créé une vie privée en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision de la préfète de l'Ain aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. En effet, dès lors que les difficultés d'obtention d'un visa au Cameroun dont il fait état dans ses différentes écritures ne sont étayées par aucune pièce et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il aurait tenté d'obtenir un tel visa et qu'il aurait été confronté à un quelconque blocage, rien ne fait obstacle à ce qu'il se rapproche des autorités consulaires françaises et qu'il sollicite un visa de long séjour afin de déposer par la suite une demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de Français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. M. C B invoque la situation de l'enfant de son épouse, pour qui il allègue représenter la figure paternelle, et soutient que les conséquences d'une séparation seraient disproportionnées par rapport au but poursuivi. Toutefois, alors qu'il ne fournit aucun document relatif à cet enfant, que ce soit au niveau de son existence même ou encore de la contribution à son éducation, M. C B, qui est père d'une autre enfant résidant au Cameroun, ne serait séparé de l'enfant de son épouse que le temps nécessaire à l'obtention de son visa.  Ainsi, c'est à bon droit que la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes raisons, ce moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 7 avril 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,