CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2304358 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Morlat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 
 3°) d'ordonner la communication de l'entier dossier ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 6°) d'enjoindre à la préfète de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du jugement contesté : 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision de transfert aux autorités suédoises : 
 - elle est entachée d'incompétence, à défaut d'établir que la signataire bénéficiait d'une délégation de la préfète ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle a été prise en violation de son droit d'être entendue ; 
 - elle est illégale, s'il n'est pas démontré que les autorités suédoises ont accepté de la prendre en charge ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 (§2), 4, 5 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est illégale, le refus de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 (§1) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 portant atteinte à ses droits issus des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est exposée à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour en Suède ou au Kosovo ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit en application des dispositions des articles L. 313-11 (7°) et L. 314-10 (8°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel de l'asile ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - La Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante de la République du Kosovo née le 4 novembre 1977, déclare être entrée irrégulièrement en France le 13 mars 2023, accompagnée de son fils né en 2010, et y a rejoint sa fille majeure, arrivée le mois précédent. Le 22 mars suivant, elle a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de l'Isère. Saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 26 avril 2023, les autorités suédoises, qui lui avaient délivré un visa valable du 1er novembre 2022 au 13 février 2023, ont expressément fait connaître leur accord le 28 avril suivant. Par l'arrêté contesté du 23 juin 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer vers la Suède. L'intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande par un jugement de la magistrate désignée par le président de cette juridiction en date du 19 juillet 2023, dont elle fait appel. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Les moyens tirés de ce que le jugement méconnaîtrait les garanties prévues à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation se rattachent au bien-fondé du jugement. Dès lors, ils ne sont pas au nombre des moyens susceptibles d'affecter sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision de transfert : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () c) reprendre en charge, () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; d) reprendre en charge, (), le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE ". 
 5. Il ressort du dossier que la requérante n'a pas demandé l'asile en Suède, mais s'est vu délivrer un visa par les autorités de ce pays. Sa situation n'entre donc pas dans les cas prévus au paragraphe 1 (c et d) de l'article 18 de ce règlement, mais relève des dispositions de son article 12. Par suite, Mme A, qui affirme d'ailleurs n'avoir pas quitté le territoire des États membres de l'Union européenne, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du même texte, en particulier un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation au regard de ces dispositions, lesquelles s'appliquent aux seuls demandeurs d'asile mentionnés au paragraphe 1 (c et d), de l'article 18.  
 6. En deuxième lieu, la requérante soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations avant que soit décidé son transfert aux autorités suédoises, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si ces dispositions n'ont pas elles-mêmes vocation à s'appliquer à l'intéressée, dès lors qu'elles régissent les relations entre les organes de l'Union et leurs interlocuteurs et non pas entre les États membres et leurs administrés, elles formalisent toutefois l'un des aspects du principe de bonne administration, composante des droits de la défense, que l'intéressée est fondée à invoquer. En l'espèce, toutefois, Mme A, qui ne pouvait ignorer la possibilité que la protection sollicitée en France lui soit refusée, n'établit pas avoir été empêchée de communiquer aux services préfectoraux tous éléments pertinents susceptibles d'influer sur le sens de cette décision, au cours des trois mois qui se sont écoulés entre le dépôt de sa demande et la décision de transfert. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette dernière aurait été prise en méconnaissance de son droit d'être préalablement entendue doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas du dossier que la préfète du Rhône se serait abstenue de procéder à un examen particulier de sa situation avant de prendre la décision en litige. 
 8. En quatrième lieu, si elle soutient que la décision de transfert a été prise en violation des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement du 26 juin 2013, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que la Suède serait affectée de défaillances systémiques la plaçant dans l'incapacité de l'accueillir, alors qu'elle a accepté de la prendre en charge et de traiter sa demande de protection dans des conditions conformes aux exigences du droit d'asile. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Aux termes de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État ". 
 10. Mme A soutient que la décision contestée porte atteinte au droit constitutionnel de l'asile, dès lors, en particulier, que la préfète n'aurait pas examiné la possibilité de déroger aux critères fixés par le règlement du 26 juin 2013. Toutefois, cette affirmation est contredite par les mentions de l'arrêté contesté. En outre, il n'est nullement établi, ni même allégué, que la requérante serait persécutée dans son pays d'origine " en raison de son action en faveur de la liberté " et serait, dès lors, en droit de se voir accorder l'asile en France.  
 11. En sixième lieu, Mme A fait valoir qu'elle ne peut être éloignée du territoire français à destination de la Suède, dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit prévues aux articles L. 313-11 (7°) et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, ce code ne comporte pas d'articles ainsi numérotés. À supposer qu'elle ait entendu se référer aux dispositions de ses articles L. 423-23, L. 424-1 et L. 424-3, il ressort du dossier que la requérante ne s'est pas vu reconnaître le statut de réfugiée, qu'elle ne justifie d'aucune intégration au sein de la société française ni de moyens d'existence personnels et que la présence de sa fille majeure et de son fils mineur, particulièrement récente, n'est pas de nature à lui conférer un quelconque droit au séjour. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. En septième lieu, l'ensemble des pièces utiles à l'examen de la requête d'appel présentée par Mme A a été versé à l'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner la communication du dossier détenu par l'administration. 
 13. En dernier lieu, la requête de Mme A se borne pour le reste à invoquer des moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif de Grenoble, qui les a écartés à bon droit. Par suite, il y a lieu d'écarter ces autres moyens par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels la requérante ne formule aucune critique utile ou pertinente. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 30 octobre 2023. 
 Le président 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,