CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement no 2302754 du 9 juin 2023 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B, représenté par  
 Me Lanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juin 2023 ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile et l'imprimé lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans ce même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu l'article 17 du règlement dit A et l'article 53-1 de la Constitution en le transférant en Espagne dès lors que son état de santé nécessite que le suivi de ses pathologies psychologiques et ophtalmologiques soit poursuivi en France ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en ce qu'il n'a pas appliqué la clause discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement dit A.  
 Par une décision no 2023/008218 du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 
 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ( )/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. B, ressortissant guinéen né en 2001, est entré en France au début du mois de février 2023 et a déposé, le 16 février suivant, une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que celles-ci avaient déjà été enregistrées le 15 janvier 2023 lors du dépôt d'une précédente demande d'asile en Espagne. Après avoir saisi, le 1er mars 2023, les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M. B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2023, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 15 mai 2023, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B relève appel du jugement du 9 juin 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 215 mai 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités espagnoles est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 6 mars 2023 des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 1er mars 2023, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. B, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 9 juin 2023, du jugement rendu le jour même par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde n'a pas répondu au courrier du 4 décembre 2023 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif. Il ne ressort dans ces conditions d'aucune pièce du dossier que l'arrêté en litige aurait été exécuté dans le délai prévu par le règlement dit A ou que ce délai aurait été prolongé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. B à la date du 9 décembre 2023. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de la requête d'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d'annulation de M. B sont devenues sans objet. 
 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B au plus tard à compter du 9 décembre 2023. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B. 
   
   
 Article 2 :    Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. D ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.  
   
   
   
   
 Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.