CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 juillet 2024

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 23BX01239 du 20 juin 2024. 
 Vu  
 - la lettre reçue le 25 juin 2024 par laquelle Me Achou-Lepage signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans sa motivation mettre à la charge de la commune d'Arès la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. B, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, alors que son dispositif n'en fait pas état. 
 3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'arrêt n° 23BX01239 est modifié comme suit : 
 - L'article 4 devient l'article 5 de l'arrêt. 
 - Le nouvel article 4 est ainsi rédigé : " " La commune d'Arès versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Arès. 
 Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2024 
                                                       Le président de la cour administrative d'appel, 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.