CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 22NT02487 du 19 décembre 2022, le Conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, les sociétés Parc éolien La Bigotterie et PetT Technologie, représentées par Me Carpentier, avocat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de la commune de Chaumussay née du silence gardé sur leur demande d'autorisations d'occupation de voies communales pour le passage de convois, le renforcement et l'élargissement de la voirie, lesdites autorisations étant nécessaires à la réalisation de leur projet de parc éolien ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Chaumussay de délivrer à la société Parc éolien La Bigotterie la permission sollicitée sous un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaumussay le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la commune de Chaumussay qui n'a pas produit de mémoire en défense ou d'observations. 
 Par un acte, enregistré le 26 janvier 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête des sociétés Parc éolien La Bigotterie et PetT Technologie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Parc éolien La Bigotterie et de la société PetT Technologie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien La Bigotterie, à la société PetT Technologie et à la commune de Chaumussay. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2024. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,