CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 février 2023

Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative: " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. ". 
 2. Il ressort de l'examen de l'arrêt n°22VE01597 susvisé que le point 8 de ses motifs recèle une erreur matérielle en ce qu'il mentionne que le montant total de l'indemnité à verser à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement des prestations de santé servies à la victime est de 133 227,85 euros alors que cette indemnité correspond à la somme des montants indiqués aux points 5, 6 et 7 de l'arrêt, qui s'élèvent aux sommes respectives 126 806,68, 1 751,04 et 9 670,13 euros, soit un total de 138 227,85 euros. La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, tant les mentions du point 8 de cet arrêt que l'article 1er de son dispositif, conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le point 8 des motifs de l'arrêt n°22VE01597 du 26 janvier 2023 de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est remplacé par les dispositions suivantes : 
 " Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHI Robert Ballanger à verser à la CPAM du Val-d'Oise la somme totale de 138 227,85 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2016, date de son premier mémoire enregistré devant le tribunal administratif de Montreuil. " 
 Article 2 : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n°22VE01597 est remplacé par les dispositions suivantes :  
 " Le CHI Robert Ballanger versera à la CPAM du Val d'Oise la somme de 138 227,85 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 décembre 2016. " 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, à Swiss Life et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France. 
      Fait à Versailles, le 17 février 2023. 
 Le conseiller d'Etat 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry Olson 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnace. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,