CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet du Cher l'a obligée à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros au titre des articles     L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2103206 du 24 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Cher de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Duplantier au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le préfet du Cher demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Duplantier, avocate, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet du Cher ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 et d'enjoindre au préfet du Cher, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué, qui ne contient aucune décision relative à son droit au séjour, est dépourvu de base légale et de motivation en droit en ce qui concerne la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour estimerait que l'arrêté comporte une décision implicite portant refus de titre de séjour, ce refus serait entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il serait contraire aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français attaquée, fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale, est elle-même illégale. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B A, ressortissante haïtienne née le 15 janvier 1960, a sollicité le 5 janvier 2021 auprès du préfet du Cher le renouvellement de la carte de séjour valable du 8 juillet 2020 au 7 janvier 2021 qui lui avait été délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le préfet de Cayenne. Par un courrier du 5 mai 2021, le préfet du Cher a informé Mme A du sens de l'avis émis le 3 mai 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et lui a demandé de lui faire parvenir tout élément qu'elle jugerait utile afin de lui permettre d'apprécier sa situation dans son ensemble, y compris au regard des aspects personnels, familiaux ou professionnels. Par un arrêté du 9 juin 2021, le préfet du Cher l'a obligée à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours. Ce dernier relève appel du jugement du 24 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté au motif de son défaut de motivation. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". 
 4. A la date de l'arrêté attaqué, le préfet du Cher n'avait pas statué sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même implicitement, la demande de précisions lui ayant été adressée le 5 mai 2021 ayant prorogé le délai, prévu par l'article R. 432-2, au terme duquel une décision implicite de refus naît du silence gardé par l'autorité administrative. En outre, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'arrêté du 9 juin 2021 ne comporte pas de décision relative à cette demande de renouvellement. Dans ces conditions, l'exception à l'obligation de motivation prévue au deuxième alinéa de l'article     L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait trouver à s'appliquer en l'espèce. Or l'arrêté attaqué, s'il mentionne l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne précise pas les dispositions particulières de cet article en application desquelles le préfet a estimé que Mme A pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et, s'il mentionne des éléments relatifs à sa situation au regard du séjour, ne fait pas non plus état d'une décision de refus de titre de séjour préalable ou concomitante. Par suite, contrairement à ce que soutient le préfet du Cher, l'arrêté du 9 juin 2021 est dépourvu de motivation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet du Cher est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Duplantier, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Duplantier d'une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du préfet du Cher est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Duplantier la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B A et à Me Duplantier. 
 Copie en sera adressée au préfet du Cher. 
 Fait à Versailles, le 28 février 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 22VE0115300