CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 20 mars 2018 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 1802832 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.  
 Par un arrêt n° 18VE01791 du 19 décembre 2019, la cour a annulé le jugement n° 1802832 du 27 avril 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les décisions du 20 mars 2018 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois et a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par une demande enregistrée le 24 janvier 2022, M. B, représenté par Me Meghouche, avocate a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'article 3 de l'arrêt n° 18VE01791 du 19 décembre 2019 condamnant l'Etat à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 18VE01791 du 19 décembre 2019. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, M. B, représenté par Me Meghouche, demande à la cour de prononcer toutes mesures utiles à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 18VE01791 du 19 décembre 2019, d'enjoindre au préfet de police de procéder au versement de la somme de 1 500 euros sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet de police refuse de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des observations enregistrées le 2 juin 2022, le préfet de police de Paris a informé la cour que les sommes de 1 500 euros et de de 249,34 euros ont été mises en paiement le 1er mars 2022. 
 Il précise que le certificat de validation interne pour enregistrement dans Chorus en date du 15 février 2022 atteste de cette mise en paiement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement n°18VE01791 : 
 2. M. B a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'article 3 de l'arrêt n° 18VE01791 du 19 décembre 2019 par lequel la cour avait condamné l'Etat de lui verser une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. Par un courrier enregistré le 2 juin 2022, le préfet de police a informé la cour de ce que le requérant avait obtenu, le 1er mars 2022, le versement de la somme de 1 500 euros. Pour justifier ce versement, il produit un certificat de validation interne pour enregistrement dans Chorus daté 15 février 2022 qui fait état de la mise au paiement de la somme de 1 500 euros, augmentée de la somme de 249,34 euros au titre des intérêts moratoires. M. B, qui a été destinataire de ces observations et de cette pièce, n'a formulé aucune observation et n'a pas contesté la réalité de ce versement. La demande d'exécution de l'arrêt n°18VE01791 du 19 décembre 2019 est donc dépourvue d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'article 3 de l'arrêt n° 18VE01791 du 19 décembre 2019 présentée par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2022. 
 Le Président-assesseur de la 6ème chambre 
 O. MAUNY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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