CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 novembre 2023

Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 22VE00717 du 27 octobre 2023 rendu sur la requête présentée par l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne " et autres représentés par Me Weinkopf, avocate. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2019 par laquelle le président de la Cour a délégué à M. A, premier vice-président de la Cour, les pouvoirs dont il dispose en qualité de président de la juridiction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative: " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle concernant sa date d'audience qui est le 12 octobre 2023. La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, ledit arrêt conformément au dispositif figurant ci-dessous. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La date de l'audience de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°22VE00717 est le 12 octobre 2023. Cette mention doit être corrigée en ce sens au niveau de l'en tête de l'arrêt, ainsi qu'avant les signatures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", à M. C E, à M. D B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société par actions simplifiées Exia ensemble immobilier. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
      Fait à Versailles, le 20 novembre 2023. 
    Le premier vice-président de la Cour, 
      
 Bernard A