CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire une carte de séjour mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir en lui remettant dès notification de ce jugement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions.  
 Par un jugement n° 2105209 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 16 août 2022, M. D C, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire une carte de séjour mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir en lui remettant dès notification de cet arrêt une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation au titre de son activité professionnelle et de sa vie privée et familiale sous les mêmes conditions ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder, le cas échéant, à l'effacement du signalement du fichier aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et de restituer les documents d'état civil et d'identité originaux sollicités par ses services dans le cadre de l'instruction de sa demande de carte de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil le versement de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du même code ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de celle fixant le pays de renvoi : 
 - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elles ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023. 
 Par décision du 23 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant guinéen né le 25 janvier 2003 à Kissidougou (Guinée), qui déclare être entré sur le territoire national en août 2018, a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 29 octobre 2018. Le 15 janvier 2021, M. C a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, devenu l'article L. 423-22. Par arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C relève appel du jugement du 15 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
  Sur la décision portant refus de séjour :  
   
 3. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". 
 4. En premier lieu, la décision contestée, qui a notamment été prise au visa de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne de manière suffisamment précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour de M. C au regard de ces dispositions, en particulier les circonstances que le requérant doit être regardé comme disposant d'attaches personnelles et familiales en Guinée et que le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation n'est pas démontré, par suite de son interruption le 17 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Contrairement à ce que soutient M. C, il est constant que sa formation en apprentissage a été interrompue en raison de sa détention provisoire au centre pénitentiaire de Seysses à compter du 17 mars 2021 pour une durée initialement fixée à un an. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. Ainsi que le préfet l'a relevé dans l'arrêté contesté, la maison d'enfants à caractère social San Francisco a émis un avis favorable sur son insertion dans la société française par une note du 30 octobre 2020. M. C a poursuivi à compter du 9 septembre 2019 une formation en apprentissage en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle d'agent de propreté et d'hygiène. S'il dispose de notes et d'appréciations satisfaisantes dans le cadre de cette formation, M. C a cependant été placé en détention provisoire le 17 mars 2021 pour une durée d'un an pour des faits de viol commis sur une personne vulnérable. Il est constant que son placement en détention provisoire a conduit à l'interruption de son apprentissage. Est sans incidence la circonstance que le centre de formation a indiqué être favorable à sa reprise d'études et à son redoublement en seconde année de CAP " agent de propreté et d'hygiène " par une attestation du 3 septembre 2021, au demeurant postérieure à la décision contestée. Par suite, à la date de la décision en litige, M. C ne peut être regardé comme suivant une formation professionnelle. Au regard de ce seul motif, alors que, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française a été rendu avant son placement en détention provisoire, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, M. C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions prévues au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 de ce code. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point et d'éléments nouveaux produits devant la cour susceptible de modifier la réponse à y apporter, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 7 du jugement. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui déclare être entré en France en août 2018 à l'âge de 15 ans et demi, se prévaut de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et de ce qu'il a intégré une filière professionnelle en septembre 2019 et a validé la première année du CAP " agent de propreté et d'Hygiène ". Il soutient avoir développé des attaches professionnelles et sociales grâce à son implication dans sa formation et son insertion au sein de la maison d'enfants à caractère social " San Francisco " qui a émis un avis favorable sur son insertion dans la société française le 30 octobre 2020. Toutefois, alors que l'insertion sociale et professionnelle dont il se prévaut présente un caractère particulièrement récent, M. C ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français, alors qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où vivent sa mère ainsi que l'ensemble de sa fratrie. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination :  
 10. M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination ne peuvent être regardées comme étant privées de base légale. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. C, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale sur le territoire national une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Il y a lieu, en tout état de cause, d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination.  
 13. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées ces décisions au regard de sa situation personnelle n'est assorti d'aucune précision utile permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Gontier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 28 novembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL21826