CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Mme A B, mère de l'élève Calista B, demande à la cour d'annuler l'avis du 11 mars 2022 par lequel la commission académique d'appel en matière disciplinaire a confirmé la sanction d'exclusion définitive de l'élève Calista B de son lycée professionnel à Saint-Gaudens et de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Toulouse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 17 juin 2022. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef 
 N°22TL21138