CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2217968/8 du 14 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lamine Hamdi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal. 
 Il soutient que :  
 - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant marocain né le 12 avril 1997, a demandé l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il relève appel du jugement n° 2217968/8 du 14 novembre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.   
 3. Si le requérant soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation, cette critique, qui porte sur le bien-fondé de l'appréciation portée par les premiers juges, demeure sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.  
 4. M. A B reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, constituées d'un contrat à durée indéterminée, de bulletins de salaire, d'une attestation de congés payés, d'une copie du livret de famille de M. A B et de la carte nationale d'identité et du titre de séjour des frères du requérant, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal. 
 5. M. A B soutient par ailleurs que l'arrêté contesté, pris dans toutes ses décisions, est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation. Toutefois, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la situation irrégulière du requérant relevée lors de son interpellation, et l'absence de démarches effectuées par l'intéressé pour régulariser son séjour sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. A B. 
 6. Enfin, si le requérant soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, ne justifie pas de l'intensité de sa vie privée et familiale sur le territoire français et n'établit pas plus être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 11 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.